R.A.V.Q. 988 - Règlement de l’agglomération sur la réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants les sommes nécessaires puisées au fonds général d’agglomération ou à toute autre source de revenus, ainsi que les intérêts générés par ces sommes, le tout pendant une période de quinze ans, à compter de l’exercice financier 2015.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants les sommes nécessaires puisées au fonds général d’agglomération, à une subvention du gouvernement du Québec ou à tout autre subvention, le tout pendant une période de dix ans, à compter de l’exercice financier 2015.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant l’entrepreneuriat et la réalisation de projets économiques structurants les sommes nécessaires puisées au fonds général d’agglomération, à une subvention du gouvernement du Québec ou à tout autre subvention, le tout pendant une période de dix ans, à compter de l’exercice financier 2015.
